Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'abonnement au service Fidèle, vendu par Merryl Moriceau EI (SIRET [NUMÉRO SIRET — immatriculation en cours]) à des professionnels. Fidèle permet à un commerce de collecter, avec leur accord, les coordonnées de ses clients, de leur envoyer un rappel automatique après un délai choisi, de leur proposer une offre de retour à usage unique, et de suivre les clients revenus.
2. Prix et paiement
L'abonnement coûte 29 € par mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, à la souscription puis chaque mois à la même date. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.
3. Mise en service
Après le paiement, l'éditeur contacte le client par email sous 24 h pour configurer le service. Le service est mis en service au plus tard 7 jours après le paiement. À défaut, le client est remboursé intégralement sur simple demande.
4. Garantie satisfait ou remboursé
Pendant les 30 jours qui suivent le premier paiement, le client peut demander le remboursement intégral de ce paiement, sans justification, par email à m.moriceau222@gmail.com. Le remboursement est lancé sous 48 heures ouvrées sur la carte utilisée ; son délai d'apparition sur le compte (généralement 5 à 10 jours) dépend de la banque. L'abonnement est alors résilié.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement. Le client peut le résilier à tout moment par email à m.moriceau222@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : aucun prélèvement n'a lieu ensuite. En dehors de la garantie de l'article 4, le mois commencé n'est pas remboursé.
6. Obligations du client
Le client s'engage à n'inscrire que des personnes qui ont donné leur accord pour recevoir les rappels, et à honorer les offres de retour qu'il a choisies. Chaque message envoyé contient un lien de désinscription.
7. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'envoi des rappels. Il ne garantit pas un nombre de clients revenus, qui dépend notamment de l'offre et de la clientèle du commerce.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur.